Loi 25 : Engagement de confidentialité du fournisseur de services

DE :

(ci-après nommé le « Fournisseur de services »)

1. Le Fournisseur de services garantit à Bâtiment Pré-Fab qu’il a mis en place une politique de confidentialité conforme à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;

2. Si, pour l’exécution de son contrat d’entreprise ou de services, Bâtiment Pré-Fab doit communiquer au Fournisseur des renseignements personnels sur ses clients, le Fournisseur de services s’engage à les protéger et à en assurer la confidentialité conformément à sa politique de confidentialité et à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé;

3. Le Fournisseur de services s’engage à ne pas utiliser ces renseignements personnels à une autre fin que l’exécution du contrat de services ou d’entreprise que lui a confié Bâtiment Pré-Fab;

4. Le Fournisseur de services s’engage à ne pas communiquer les renseignements personnels à quiconque;

5. Le Fournisseur de services est responsable de l’utilisation de ces renseignements par ses employés et il s’assure qu’ils ne les utilisent pas à une autre fin que l’exécution du contrat de services ou d’entreprise que lui a confié Bâtiment Pré-Fab;

6. Le Fournisseur de services s’engage à détruire ces renseignements personnels une fois l’objet du contrat de services ou d’entreprise exécuté;

7. Le Fournisseur de services s’engage à aviser sans délai Bâtiment Pré-Fab de toute contravention au présent engagement de confidentialité et à permettre au Responsable de la protection des renseignements personnels d’effectuer une vérification relative à cette confidentialité.